Code des obligations et des contrats - Article 701

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Article 701

Cité par : Code des obligations et des contrats

La vente faite sous cette clause est censée faite sous condition suspensive, tant que la partie qui s'est réservé le droit d'opter n'a pas déclaré expressément ou tacitement dans le délai convenu si elle entend tenir le contrat ou s'en départir.