Code des obligations et des contrats - Article 7 (Modifié par le décret du 3 août 1956)

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Article 7 (Modifié par le décret du 3 août 1956)

Cité par : Code des obligations et des contrats

Est majeur, aux effets de la présente loi, tout individu de sexe masculin ou féminin âgé de « dix-huit ans révolus ».(1)

(1) L’expression a été remplacée par la loi °2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile.