Code des obligations et des contrats - Article 630

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Article 630

Cité par : Code des obligations et des contrats

La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur à deux objets :
a)le premier est la jouissance et la possession paisible de la chose vendue (garantie pour cause d’éviction) ;
b)le second, les défauts de cette chose (garantie pour les vices rédhibitoires).
La garantie est due de plein droit, quand même elle n’aurait pas été stipulée. La bonne foi du vendeur ne l’exonère pas de cette obligation.