Code des obligations et des contrats - Article 612

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Article 612

Cité par : Code des obligations et des contrats

La vente d’un édifice comprend celle du sol qui le soutient, et des accessoires fixes et immobilisés, tels que les portes, fenêtres, clefs faisant partie des serrures, moulins, escaliers ou armoires fixes, tuyaux servant à la conduite des eaux, poutres et fourneaux fixés au mur.
Elle ne comprend pas les objets mobiles, que l’on peut enlever sans dommage, les matériaux réunis pour faire des réparations, et ceux qui ont été séparés de l’édifice pour être remplacés.