Code des obligations et des contrats - Article 603

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Article 603

Cité par : Code des obligations et des contrats

Les frais de délivrance, tels que ceux de mesurage, de pesage, de comptage, de jaugeage, sont à la charge du vendeur.
Sont aussi à la charge du vendeur, lorsqu’il s’agit d’un droit incorporel, les frais des actes nécessaires pour constituer ou transmettre ce droit.
Le tout, sauf les usages des locaux et les conventions des parties.