Code des obligations et des contrats - Article 600

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Article 600

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le vendeur ne peut refuser de livrer la chose vendue : 1)s’il a autorisé un tiers à toucher le prix ou le solde restant dû sur le prix ; 2)ou s’il a accepté une délégation sur un tiers pour le paiement du prix ou du solde restant dû sur le prix ; 3)si, après le contrat, il a accordé un terme pour payer.