Code des obligations et des contrats - Article 6 (Modifié par le décret du 3 août 1956)

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Article 6 (Modifié par le décret du 3 août 1956)

Cité par : Code des obligations et des contrats

Ont une capacité limitée : 1) les mineurs au-dessus de treize ans et jusqu'à « dix-huit ans révolus »(1), non assistés par leur père ou tuteur ; 2) les interdis pour faiblesse d'esprit ou prodigalité, non assistés par leur conseil judiciaire, dans les cas où la loi requiert cette assistance ; 3) les interdits pour insolvabilité déclarée. Et généralement tous ceux auxquels la loi défend certains contrats. (1) L’expression a été remplacée par la loi °2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile.