Code des obligations et des contrats - Article 598

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Article 598

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le vendeur qui n’a pas accordé de terme pour le paiement n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’offre d’en payer le prix, contre la remise de la chose. L’offre d’une caution ou autre sûreté ne peut tenir lieu de paiement du prix.