Code des obligations et des contrats - Article 594

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Article 594

Cité par : Code des obligations et des contrats

La délivrance des droits incorporels, par exemple un droit de passage, se fait, soit par la remise des titres qui en constatent l’existence, soit par l’usage que l’acquéreur en fait avec le consentement du vendeur ; lorsque l’exercice du droit incorporel comporte aussi la possession d’une chose, le vendeur est tenu de mettre l’acquéreur à même d’en prendre possession sans obstacle.