Code des obligations et des contrats - Article 584

Retour au détail du code : Code des obligations et des contrats

Article 584

Cité par : Code des obligations et des contrats

Dès que le contrat est parfait, l’acheteur peut aliéner la chose vendue, même avant la délivrance ; le vendeur peut céder son droit au prix, même avant le paiement, sauf les conventions contraires des parties. Cette disposition n’a pas lieu dans les ventes de denrées alimentaires, entre musulmans.