Code des obligations et des contrats - Article 542

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Article 542

Cité par : Code des obligations et des contrats

Les lois ne sont abrogées que par des lois postérieures, lorsque celles-ci l’expriment formellement, ou lorsque la nouvelle loi est incompatible avec la loi antérieure ou qu’elle règle toute la matière réglée par cette dernière.