Code des obligations et des contrats - Article 510

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Article 510

Cité par : Code des obligations et des contrats

Lorsque l’action est dirigée contre un absent, contre la succession du débiteur, contre un mineur ou autre incapable, le juge doit toujours déférer le serment au demandeur, à peine de nullité du jugement. Il est permis, toutefois, de transiger sur ce serment.