Code des obligations et des contrats - Article 439

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Article 439

Cité par : Code des obligations et des contrats

L’aveu ne peut faire foi :
1)lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ;
2)lorsque celui en faveur duquel il est fait y contre dit formellement ;
3)lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ou pour lequel la loi n’accorde aucune action ou à éluder une disposition positive de la loi ;
4)lorsqu’une chose jugée est intervenue établissant le contraire de ce qui résulte de l’aveu.