Code des obligations et des contrats - Article 403

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Article 403

Cité par : Code des obligations et des contrats

Se prescrivent par une année de trois cent soixante cinq jours :
1)l’action des marchands, fournisseurs, fabricants, à raison des fournitures par eux faites;
2)celle des agriculteurs et producteurs de matières premières pour les fournitures par eux faites, lorsqu’elles ont servi aux usages domestiques du débiteur et ce, à partir du jour où les fournitures ont été faites ;
3)celle des instituteurs, professeurs, maîtres de pensions publiques ou privées, pour les honoraires à eux dus par leurs élèves, ainsi que pour les fournitures faites à ces derniers, à partir de l’échéance du terme fixé pour le paiement de leurs honoraires ;
4)celle des domestiques pour leurs gages, déboursés et autres prestations à eux dues, en vertu du louage des services, ainsi que celle des maîtres contre leurs serviteurs pour les avances faîtes à ceux-ci à ce même titre ;
5)celle des ouvriers, artisans, apprentis, pour leurs salaires, fournitures et journées, et pour les déboursés par eux faits, à raison de leurs services, ainsi que celle de l’employeur ou patron pour les sommes avancées à ses ouvriers, aux mêmes titres ;
6)celle des hôteliers ou traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu’ils fournissent, et des déboursés faits pour leurs clients ;
7)celle des loueurs de meubles et choses mobilières, à raison du prix du louage de ces choses ;
8)celle des établissements publics ou privés destinés au traitement des maladies physiques ou mentales, ou à la garde des malades, à raison des soins par eux donnés auxdits malades et des fournitures et déboursés faits pour ces derniers, à partir du jour où les soins ont été donnés, où les fournitures ont été faites.