Code des obligations et des contrats - Article 396

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Article 396

Cité par : Code des obligations et des contrats

La prescription est interrompue :
1)par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire, ayant date certaine, qui constitue le débiteur en demeure d’exécuter son obligation, même lorsqu’elle est faite devant un juge incompétent ou que l’acte est déclaré nul pour vice de forme ;
2)par la demande d’admission de la créance à la faillite du débiteur ;
3)par un acte conservatoire ou d’exécution entrepris sur les biens du débiteur, ou par toute requête afin d’être autorisé à procéder à un acte de ce genre.