Code des obligations et des contrats - Article 365

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Article 365

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le débiteur qui a accepté la délégation ne peut opposer au nouveau créancier de bonne foi, les exceptions qu’il aurait eues contre le créancier primitif, sauf son recours contre ce dernier. Il peut opposer, toutefois, au nouveau créancier les exceptions relatives à la capacité de la personne, lorsque ces exceptions étaient fondées au moment ou il a accepté la délégation et qu’il les ignorait à ce moment.