Code des obligations et des contrats - Article 363

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Article 363

Cité par : Code des obligations et des contrats

La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier opère novation, si le créancier a spécialement déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation et qu’il renonçait à tout recours contre lui.