Retour au détail du code : Code des obligations et des contrats
La remise ou libération de toute dette en général et sans réserve ne peut être révoquée et libère définitivement le débiteur, alors même que le créancier ignorait le montant précis de sa créance ou que des titres à lui inconnus seraient découverts par la suite, à moins qu’il ne s’agisse de la remise d’une dette héréditaire faite par l’héritier et qu’il soit justifié de fraude ou de dol de la part du débiteur ou d’autres personnes de complicité avec lui.