Code des obligations et des contrats - Article 353

Article 353

Cité par : Code des obligations et des contrats

La remise de l’obligation n’a aucun effet lorsque le débiteur refuse expressément de l’accepter. Il ne peut refuser :
1) lorsqu’il l’a déjà acceptée ;
2) lorsqu’elle a été donnée à la suite de sa demande.