Code des obligations et des contrats - Article 353

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Article 353

Cité par : Code des obligations et des contrats

La remise de l’obligation n’a aucun effet lorsque le débiteur refuse expressément de l’accepter. Il ne peut refuser :
1) lorsqu’il l’a déjà acceptée ;
2) lorsqu’elle a été donnée à la suite de sa demande.