Code des obligations et des contrats - Article 335

Retour au détail du code : Code des obligations et des contrats

Article 335

Cité par : Code des obligations et des contrats

L’exception de nullité peut être opposée par celui qui est assigné en exécution de la convention dans tous les cas où il aurait pu lui-même exercer l’action en rescision.
Cette exception n’est pas soumise à la prescription établie par les articles 330 à 334 ci-dessus.