Code des obligations et des contrats - Article 253

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Article 253

Cité par : Code des obligations et des contrats

Lorsque l'exécution est faite par un débiteur qui n'est pas capable d'aliéner, ou un créancier qui n'est pas capable de recevoir, on appliquera les règles suivantes :
1) le paiement ou exécution d'une chose due, qui ne nuit pas à l'incapable qui l'a fait, éteint l'obligation et ne peut être répétée contre le créancier qui l'a reçue ;
2) le paiement fait à un incapable est valable, si le débiteur prouve que l'incapable en a profité, au sens de l'article 13.