Code des obligations et des contrats - Article 215

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Article 215

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le créancier qui s'est engagé à garantir la solvabilité du débiteur cesse d'être tenu de cette garantie :
1) si le défaut de paiement provient, soit du fait, soit de la négligence du cessionnaire, par exemple, s'il avait négligé de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer la dette ;
2) si le cessionnaire a accordé au débiteur une prorogation de terme après l'échéance de la dette.
Cette garantie est régie, au demeurant, par des dispositions spéciales, insérées au chapitre «de la vente».