Code des obligations et des contrats - Article 1503

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Article 1503

Cité par : Code des obligations et des contrats

La caution peut agir en justice contre le débiteur principal, afin d'être déchargée de son obligation :
1)lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement, et même avant toute poursuite, dès que le débiteur est en demeure d'exécuter l'obligation ;
2)lorsque le débiteur s'est obligé à lui rapporter la décharge du créancier dans un délai déterminé, si ce terme est échu ; au cas où le débiteur ne pourrait rapporter cette décharge, il devra payer la dette ou donner à la caution un gage ou une sûreté suffisante ;
3)lorsque les poursuites contre le débiteur sont devenues notablement plus difficiles par suite du changement de résidence ou de domicile du débiteur, ou de son établissement industriel.
La caution qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 1509 ne peut invoquer le bénéfice des dispositions précédentes.