Code des obligations et des contrats - Article 1495

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Article 1495

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le cautionnement n'entraîne pas solidarité, si elle n'est expressément stipulée. Dans ce dernier cas, et dans celui où le cautionnement constitue un acte de commerce de la part de la caution, les effets du cautionnement sont régis par les principes relatifs aux obligations solidaires entre débiteurs.