Code des obligations et des contrats - Article 1477

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Article 1477

Cité par : Code des obligations et des contrats

Lorsque, malgré les termes employés, la convention dénommée transaction constitue, en réalité, une donation, une vente ou autre rapport de droit, la validité et les effets du contrat doivent être appréciés d'après les dispositions qui régissent l'acte fait sous le couvert de la transaction.