Code des obligations et des contrats - Article 1467

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Article 1467

Cité par : Code des obligations et des contrats

La transaction a pour effet d'éteindre définitivement les droits et les prétentions qui ont été l'objet du contrat et d'assurer à chacune des parties la propriété des choses qui lui ont été livrées et des droits qui lui ont été reconnus par l'autre partie. La transaction sur une dette, moyennant une partie de la somme due, vaut remise du reste et produit la libération du débiteur.
La transaction ne peut être révoquée, même du consentement des parties, à moins qu'elle n'eût eu simplement la nature d'un contrat commutatif.