Code des obligations et des contrats - Article 1462

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Article 1462

Cité par : Code des obligations et des contrats

On ne peut transiger sur une question d'état ou d'ordre public, ou sur les autres droits personnels qui ne font pas objet de commerce ; mais on peut transiger sur l'intérêt pécuniaire qui résulte d'une question d'état ou d'un délit.