Code des obligations et des contrats - Article 1460

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Article 1460

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le père qui administre les biens de ses enfants, les tuteurs, curateurs et autres administrateurs d'incapables ne peuvent transiger pour ceux dont ils administrent les biens que dans les conditions prescrites pour les aliénations. Il faut en outre : 1)que le droit soit contesté ; 2)que l'on puisse craindre sérieusement, en engageant une action en justice, de perdre la totalité de la créance ou du droit en litige, ou d’engager l’incapable pour la totalité de l’obligation ou du droit réclamé contre lui. Lorsque la contestation a lieu entre le mineur ou autre incapable, et son père, tuteur ou curateur, le tribunal demandera à l’autorité compétente de nommer un curateur spécial à l’incapable afin de procéder à la transaction.