Code des obligations et des contrats - Article 1437

Retour au détail du code : Code des obligations et des contrats

Article 1437

Cité par : Code des obligations et des contrats

On ne peut stipuler : -que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoiqu'arrive par cas fortuit et sans sa faute ; -ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit ; -ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle.