Code des obligations et des contrats - Article 1426

Retour au détail du code : Code des obligations et des contrats

Article 1426

Cité par : Code des obligations et des contrats

Dans les cas de nullité énumérés à l'article précédant, le colon aura droit à un salaire qui sera établi sur la base des salaires de même nature. Il n'aura droit à aucun salaire s'il n'a pas travaillé.