Code des obligations et des contrats - Article 136

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Article 136

Cité par : Code des obligations et des contrats

Lorsque l'obligation n'a pas d'échéance déterminée, elle doit être immédiatement exécutée, à moins que le terme ne résulte de la nature de l'obligation, de la manière ou du lieu indiqué pour son exécution.
Dans ces cas, le terme sera fixé par le tribunal.