Code des obligations et des contrats - Article 1367

Retour au détail du code : Code des obligations et des contrats

Article 1367

Cité par : Code des obligations et des contrats

Lorsque l'un des associés exploite une maâouna pour son compte personnel sans en donner avis à son associé, celui-ci aura le droit de cultiver une maâouna pour son compte, s'il est encore temps de semer ; mais si le temps des semailles est passé, il pourra, en restituant à l'autre associé la moitié de sa semence, partager avec lui le produit de la maâouna.