Code des obligations et des contrats - Article 1320

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Article 1320

Cité par : Code des obligations et des contrats

Lorsque les administrateurs reconnaissent que le capital est diminué d’un tiers, ils sont tenus de convoquer les associés afin de leur demander s’ils entendent reconstituer le capital, ou le réduire à ce qui reste, ou dissoudre la société.
La société est dissoute de droit, lorsque les pertes s’élèvent à la moitié du capital social, à moins que les associés ne décident de le reconstituer, ou de le limiter à la somme effectivement existante. Les administrateurs répondent personnellement des publications relatives à ces faits.