Code des obligations et des contrats - Article 1318

Retour au détail du code : Code des obligations et des contrats

Article 1318

Cité par : Code des obligations et des contrats

La société finit :
1)par l’expiration du terme fixé pour sa durée, ou par l’accomplissement de la condition ou autre fait résolutoire sous laquelle elle a été contractée ;
2)par la réalisation de l’objet en vue duquel elle avait été contractée, ou par l’impossibilité de la réaliser ;
3)par l’extinction de la chose commune, ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile ;
4) par le décès, l’absence déclarée, l’interdiction pour infirmité d’esprit, de l’un des associés, s’il n’a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu’elle continuerait entre les survivants ;
5)par la déclaration d’insolvabilité, la faillite ou la liquidation judiciaire de l’un des associés ;
6)par la volonté commune des associés ;
7)par la renonciation d’un ou plusieurs associés lorsque la durée de la société n’est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l’affaire qui en fait l’objet ;
8)par autorité de justice, dans les cas prévus par la loi.