Code des obligations et des contrats - Article 1313

Retour au détail du code : Code des obligations et des contrats

Article 1313

Cité par : Code des obligations et des contrats

Les associés sont tenus envers les tiers de bonne foi des actes de dol et de fraude commis par l’administrateur qui représente la société et ils sont tenus de réparer le préjudice causé par ces actes, sauf leur recours contre l’auteur du fait dommageable.