Code des obligations et des contrats - Article 130

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Article 130

Cité par : Code des obligations et des contrats

La condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation. Elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition s'accomplit ; il est tenu des dommages-intérêts, dans le cas où il ne pourrait faire cette restitution pour une cause dont il doit répondre ; il ne doit pas restituer les fruits et accroissements : toute stipulation qui l'obligerait à restituer les fruits est non avenue.