Code des obligations et des contrats - Article 1302

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Article 1302

Cité par : Code des obligations et des contrats

Lorsque le contrat attribue à l'un des associés la totalité des gains, la société est nulle et le contrat constitue une libéralité de la part de celui qui a renoncé aux bénéfices. La clause qui affranchirait l'un des associés de toute contribution aux pertes est nulle, mais n’annule pas le contrat.