Code des obligations et des contrats - Article 1288

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Article 1288

Cité par : Code des obligations et des contrats

Lorsqu’il est établi dans l’acte de société que les décisions seront prises à la majorité, il faut entendre, en cas de doute, la majorité en nombre.
En cas de partage, l’avis des opposants doit prévaloir.
Lorsque les deux parties diffèrent quant à la décision à prendre, la décision sera remise au tribunal qui décidera conformément à l’intérêt général de la société.