Code des obligations et des contrats - Article 1222

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Article 1222

Cité par : Code des obligations et des contrats

En cas de dissentiment grave, et lorsque, par exemple, les parties ne sont pas d’accord sur l’opportunité de liquider le capital de la commande, le tribunal pourra, d’après les circonstances, ordonner la liquidation définitive et le partage, ou bien assigner un terme passé lequel cette liquidation devra être faite.