Code des obligations et des contrats - Article 1213

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Article 1213

Cité par : Code des obligations et des contrats

Les reprises et remboursements du gérant, ainsi que la part de bénéfices à laquelle il a droit, ne sont jamais considérés comme une obligation personnelle du bailleur, mais doivent être prélevés sur le capital. En conséquence, si le capital a péri, ou se trouve insuffisant pour désintéresser l’agent, celui-ci n’a rien à répéter au bailleur.