Code des obligations et des contrats - Article 1202

Retour au détail du code : Code des obligations et des contrats

Article 1202

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le gérant ne peut faire aucun acte d’aliénation à titre gratuit s’il n’y est expressément autorisé. Il peut cependant accorder les réductions et autres tolérances qui sont d’usage dans le commerce.