Code des obligations et des contrats - Article 119

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Article 119

Cité par : Code des obligations et des contrats

La condition incompatible avec la nature de l'acte auquel elle est ajoutée est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend.
Cette obligation peut être validée, toutefois, si la partie en faveur de laquelle la condition a été apposée renonce expressément à s'en prévaloir.