Code des obligations et des contrats - Article 1177 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)

Article 1177 (Modifié par la loi n° 2005-80 du 9 août 2005)

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le régisseur répond, solidairement avec le colon partiaire (métayer), de la détérioration ou de la perte des ustensiles et instruments servant à l’exploitation, sauf les cas fortuits et de force majeure et les détériorations résultants de l’usage normal de ces objets.