Code des obligations et des contrats - Article 1170

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Article 1170

Cité par : Code des obligations et des contrats

En cas de décès du mandataire, ses héritiers, s’ils connaissent l’existence du mandat, doivent en informer immédiatement le mandant. Ils doivent aussi conserver les documents et autres titres appartenant au mandant.
Cette disposition n’a pas lieu pour les héritiers mineurs, tant qu’ils ne sont pas pourvus d’un tuteur.