Code des obligations et des contrats - Article 1167

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Article 1167

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le décès ou le changement d’état du mandant éteint le mandat du mandataire principal et de celui qu’il s’est substitué. Cette disposition n’a pas lieu :
1)lorsque le mandat a été conféré dans l’intérêt du mandataire ou dans l’intérêt d’un tiers ;
2)lorsqu’il a pour objet un fait à accomplir après la mort du mandant, de sorte que le mandataire se trouve par là dans la situation d’un exécuteur testamentaire.