Code des obligations et des contrats - Article 1118

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Article 1118

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le mandat d’ester en justice est un mandat spécial ; il est régi par les dispositions de la présente loi. Il ne donne pouvoir d’agir que pour les actes qu’il spécifie, et ne confère pas, notamment, le pouvoir de recevoir un paiement, de passer des aveux, de reconnaître une dette, de transiger, si ces pouvoirs ne sont exprimés. Il doit être fait par acte authentique. Cependant, le mandataire, s’il est autorisé de par la loi et porteur des pièces d’un plaideur, est présumé avoir reçu mandat de le représenter en justice pour l’affaire à laquelle lesdites pièces se rapportent - et ce, même s’il ne produit pas la procuration y afférent.