Code des obligations et des contrats - Article 1099 (Modifié par la loi n° 2000-57 du 13 juin 2000)

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Article 1099 (Modifié par la loi n° 2000-57 du 13 juin 2000)

Cité par : Code des obligations et des contrats

Les intérêts non payés peuvent être capitalisés avec la somme principale et seront productifs d’intérêts si les parties l’ont prévu par écrit.
En matière civile, les intérêts non payés prévus à l’alinéa précédent ne peuvent être capitalisés avec la somme principale qu’à la fin de chaque année et à condition que le défaut de paiement n’est pas dû au créancier.
En matière commerciale, les intérêts arrivés à échéance et non payés sont capitalisés avec la somme principale et produisent des intérêts du jour de l’échéance selon les prescriptions du premier paragraphe à condition que le retard du paiement n’est pas dû au créancier.
Contrairement aux dispositions du premier paragraphe et en matière de compte courant les intérêts non payés sont capitalisés avec la somme principale et seront productifs eux mêmes d’intérêts tout en respectant les délais qu’exige l’usage et ce jusqu’à la clôture du compte à moins qu’il n’y ait une stipulation contraire.