Code des obligations et des contrats - Article 1075

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Article 1075

Cité par : Code des obligations et des contrats

L'emprunteur répond de la détérioration et de la perte de la chose prêtée, survenues par cas fortuit ou force majeure, lorsqu'il abuse de la chose prêtée et notamment :
1)s'il emploie la chose à un usage différent de celui déterminé par sa nature ou par la convention ;
2)s 'il est en demeure de la restituer ;
3)s'il a négligé les précautions nécessaires pour la conservation de la chose ou s'il dispose de la chose en faveur d'un tiers sans la permission du prêteur, lorsque le prêt a été fait en considération de la personne.