Code des obligations et des contrats - Article 1022

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Article 1022

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le dépositaire ne répond pas :
1)de la perte ou de la détérioration causées par la nature ou le vice des choses déposées ou par la négligence du déposant ;
2)des cas de force majeure ou des cas fortuits, à moins qu’il ne soit déjà en demeure de restituer de dépôt, ou que la force majeure ne soit occasionnée par sa faute ou par celle des personnes dont il doit répondre. La preuve de la force majeure ou du vice des choses déposées est à sa charge, lorsqu’il reçoit un salaire pour le dépôt ou lorsqu’il a reçu le dépôt par état ou en vertu de ses fonctions.