Code des douanes - Préambule

Retour au détail du code : Code des douanes

Préambule

Cité par : Décret n°2009-401 du 16 février 2009

Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l’application d’un nouveau taux des droits de douane à l’importation, telle que complétée et modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour la gestion 2009,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l’Uruguay round et notamment l’accord sur l’origine,
Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et de l’industrie,
Vu le code de douane promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 21,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l’avis du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l’avis du ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :